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Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'application

Les Présentes conditions générales régissent les relations entre le Client et la Société BMPB France. Le Client reconnait en avoir pris connaissance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat sauf accord dérogatoire et expresse de BMPB France. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment brochures publicitaires, publication sur site internet, etc ... n'a qu'une valeur informative et non contractuelle. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle BMPB France aura accusé réception de la commande du Client par voie électronique, fax ou courrier.

Article 2 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées par la Société BMPB France, Société par Action Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est Bâtiment F - 61, rue Depagneux - 69400 Limas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le n° 510 669 807 - Tèl : 04 74 03 81 77 - Fax : 04 74 07 99 35.

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de BMPB France.
Les prix portés sur les propositions sont valables un mois à compter de leur date d'envoi.
Le client reconnaît avoir, préalablement à l'acceptation de sa commande, eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix, et de corriger d'éventuelles erreurs.

Article 4 – Durée - reconduction du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée irrévocable de 3, 6, 10 ou 12 mois, telle que précisée dans les conditions particulières.
Le contrat Tempo Prospect sera automatiquement renouvelé pour la même durée, sauf dénonciation notifiée, par l'une ou l'autre des parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception effectuée au moins 60 jours avant la date anniversaire d’échéance dudit contrat.

Article 5 - Modalités de paiement - pénalités

Le montant de la commande accepté par le client est payable à la commande pour l'acompte et le solde à réception de la facture ou à réception de chaque facture mensuelle dans le cadre du Contrat de Prestation Tempo Prospect.
Le droit d'utilisation des fichiers est, sauf dispositions particulières, lié au paiement intégral de la facture.
Les règlements sont exclusivement effectués par le Client à l'ordre de BMPB France et se font en Euros, par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou prélèvement automatique. Les traites ou billets à ordre ne sont pas acceptés, sauf stipulation contraire explicite sur nos devis et/ou factures.
En cas de non-respect des délais de règlement supérieur à soixante (60) jours de la date d'émission de la facture, il sera appliqué des intérêts de retard, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, calculés sur le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 6– Tarification

BMPB France se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix. Ces changements n’affecteront que les commandes postérieures à de telles modifications.

Article 7 - Cession du contrat - Utilisation des informations par le client

Le contrat liant BMPB France au Client ne pourra être cédé sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable de BMPB France.
Le Client s'engage expressément à n'utiliser les informations fournies par BMPB France que pour ses besoins personnels. Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse de BMPB France.
Le Client s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis par BMPB France.

Article 8 - Responsabilité de BMPB France

La responsabilité de BMPB France ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des fichiers faite par le Client.
En aucun cas, BMPB France n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
BMPB France ne saurait être tenu d'indemniser le Client du fait de la destruction de ses données et fichiers qu'il appartient au Client de sauvegarder.
BMPB France est exonéré de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
BMPB France informera le Client de la survenance comme de la cessation d'un tel évènement par tout moyen de communication permettant une détermination de la date exacte de réception de la notification, dans un délai de 10 jours à compter de la connaissance par BMPB France de la survenance ou de la cessation de l'évènement.
En cas d'impossibilité provisoire d'exécuter le présent contrat, en raison d'un évènement de force majeure, son exécution sera suspendue. Lorsque la suspension excède une durée de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra choisir de résilier le contrat.

Article 9- Obligations et Responsabilité du Client

Le Client doit s'assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires à l'utilisation des informations transmises. Le Client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l'envoi d'e-mails et notamment le fait de faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement.
Le Client a l'entière responsabilité de l'utilisation des informations transmises.
Il s'interdit toute utilisation des informations transmises contraires aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur ou ne correspondant pas à une finalité économique ou d'information.

Article 10- Droit de citation

BMPB France dispose du droit de citer le Client dans ses références commerciales sauf opposition expresse de ce dernier.

Article 11 - Clause résolutoire

La commande concernée et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie du prix ou de l'inexécution par le Client de l'une de ses obligations essentielles dans un délai de 10 jours suivant la date de présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette inexécution et valant mise en demeure d'y remédier dans ce même délai.
Les éventuels acomptes versés sur les prix des commandes resteront alors acquis à BMPB France.
BMPB France se réserve également la faculté d'exiger, outre le paiement des factures impayées le paiement :
- En réparation du préjudice subi, d'une indemnité de résiliation égale au montant total des sommes restant dues prévues au Contrat postérieures à la résiliation ;
- Pour assurer la bonne exécution du Contrat, d'une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation.

Article 12 - Attribution de compétence

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare (Rhône).